Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après par CGV, s’appliquent aux prestations fournies par la SAS Icare DevCo, désignée ci-après par Espace Réunion Grand Est, pour l’organisation de réunions et de séminaires.

Les CGV sont adressées au Client avec le devis, et l’acceptation de ce dernier par le Client implique l’acceptation des CGV. Dans le cas où elles différeraient, les dispositions figurant sur le devis prévalent sur les CGV.

Confirmation de réservation

Le Client confirme sa réservation en retournant à Espace Réunion Grand Est un exemplaire du devis et des CGV dûment daté et signé, avec son cachet et la mention « Bon pour accord ». Ces documents devront être accompagnés du paiement de l’acompte visé à l’article « Modalités de règlement ». A défaut de versement de l’acompte, Espace Réunion Grand Est ne garantit pas la disponibilité́ des espaces et de son équipe pour l’événement en question.

Règlement

Les modalités de règlement sont les suivantes :

• Un acompte d’un montant de 50% calculé sur le total TTC du devis doit être versé au moment de la confirmation de la réservation.
• Les 50% restant doivent être versés cinq (5) jours avant la date de l’événement.

Le non-respect des échéances de règlement est considéré comme une annulation totale de la réservation, régie par l’article « Annulation de réservation ».

Modification de réservation

La diminution du nombre de participants, concernant notamment les repas et les réunions, ainsi que le changement de date de la réunion ou du séminaire, sont considérés comme une annulation et sont régis par l’article « Annulation de réservation ».

L’augmentation du nombre de participants, ou la réservation de salles supplémentaires, ne sera confirmée qu’après confirmation par Espace Réunion Grand Est des disponibilités correspondantes, et réception du complément d’acompte correspondant à la différence de montant de la réservation.

Annulation de réservation

Les conditions d’annulation totale de réservation sont les suivantes :

• Plus de trois (3) mois avant la date de l’événement prévue : pas de frais d’annulation, l’acompte est restitué au Client
• Entre trois (3) mois et dix (10) jours avant de l’événement prévue : frais d’annulation correspondant à 50% du montant des prestations du devis.
• Après dix (10) jours avant la date de l’événement prévu : frais d’annulation correspondant à 100% du montant des prestations du devis.

Force majeure

Espace Réunion grand Est ne pourra être tenu responsable des dommages causés par un retard ou une défaillance dû à un cas de force majeure ou un événement échappant à son contrôle, tel que notamment, sans que cette énumération soit limitative: acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, coupure d’alimentation en électricité ou en gaz, défaillance du système de chauffage… Au cas où l’exécution par Espace réunion Grand Est de ses obligations contenues aux présentes serait entravée par un tel cas de force majeure ou assimilé, Espace Réunion Grand Est le notifiera immédiatement au Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef. Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un tel événement.

Pour toute question, contacter le 03 87 51 36 95